Le monde de l’immobilier est régi par de nombreuses lois et réglementations. L’une d’entre elles concerne la superficie des biens immobiliers, en particulier celle des appartements en copropriété. Il s’agit de la loi Carrez, qui impose certaines obligations aux vendeurs et acquéreurs. Dans cet article, nous vous présenterons cette législation, ses implications et les démarches à suivre pour être en conformité.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a proposée en 1996, est une législation française visant à protéger les acquéreurs d’appartements en copropriété contre les abus liés à la superficie du bien immobilier. Elle oblige le vendeur à mentionner avec exactitude la surface privative du logement dans les documents relatifs à la vente. La loi concerne uniquement les biens situés dans des immeubles soumis au statut de la copropriété, qu’ils soient à usage d’habitation ou commercial.
Quelles sont les obligations liées à cette loi ?
Selon la loi Carrez, le vendeur doit fournir une attestation mentionnant la surface privative du logement. Cette attestation doit être réalisée par un professionnel qualifié (géomètre-expert, architecte, diagnostiqueur immobilier) et annexée au compromis de vente ou à l’acte authentique de vente. La surface privative est définie comme la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte.
En cas d’erreur supérieure à 5% entre la surface annoncée et la surface réelle, l’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix de vente dans un délai d’un an après la signature de l’acte authentique. Si le vendeur ne fournit pas l’attestation Carrez, l’acquéreur dispose également d’un délai d’un an pour intenter une action en nullité de la vente.
Comment obtenir une attestation Carrez ?
Pour obtenir une attestation Carrez, il convient de faire appel à un professionnel qualifié et indépendant. Ce dernier prendra les mesures nécessaires pour établir avec précision la surface privative du logement. Le coût d’une attestation varie généralement entre 100 et 200 euros, selon la taille du bien immobilier et le professionnel choisi.
Il est important de noter que si vous avez réalisé des travaux ayant modifié la configuration ou la superficie de votre bien immobilier depuis votre achat, vous devez faire établir une nouvelle attestation Carrez avant de mettre votre bien en vente.
Quelles sont les exceptions à cette loi ?
La loi Carrez ne s’applique pas à certains biens immobiliers, notamment :
- Les maisons individuelles et les terrains à bâtir, qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété.
- Les logements en viager, car le prix de vente dépend principalement de la durée de vie du vendeur et non de la superficie du bien.
- Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), car il s’agit d’une vente sur plan et la superficie définitive n’est pas encore connue.
Toutefois, même si votre bien immobilier n’est pas concerné par la loi Carrez, il est recommandé de mentionner avec précision la surface habitable dans les documents relatifs à la vente, afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Pourquoi est-il important de respecter cette législation ?
Respecter la loi Carrez est primordial pour assurer une transaction immobilière équitable entre le vendeur et l’acquéreur. En effet, une erreur sur la superficie peut avoir des conséquences financières importantes pour les deux parties. De plus, cette législation permet aux acquéreurs de disposer d’une information fiable sur l’espace disponible dans leur futur logement et donc d’éviter les mauvaises surprises.
Dans ce contexte, il est essentiel pour les vendeurs de se conformer aux obligations liées à cette loi, en fournissant une attestation Carrez réalisée par un professionnel qualifié. Quant aux acquéreurs, il est recommandé de vérifier attentivement la présence de cette attestation et de s’assurer que la superficie annoncée correspond bien à la réalité.
En somme, la loi Carrez contribue à renforcer la confiance entre vendeurs et acquéreurs dans le secteur immobilier, en garantissant une information fiable sur la superficie des biens immobiliers en copropriété. Respecter les obligations liées à cette législation est donc primordial pour mener à bien une transaction immobilière.