Le formulaire Cerfa n°13406 est un document essentiel pour toute personne souhaitant entreprendre des travaux de construction ou d’extension d’un bâtiment. Ce dossier, élaboré par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, permet aux autorités compétentes d’évaluer la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment remplir ce formulaire et quelles sont les démarches à suivre pour obtenir votre permis de construire.
Les projets concernés par le Cerfa n°13406
Le formulaire Cerfa n°13406, également appelé « demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes », concerne plusieurs types de projets :
- La construction d’une maison individuelle ou son agrandissement, y compris ses annexes (garage, abri de jardin, etc.) ;
- La transformation d’un local déjà existant en maison individuelle, si cela entraîne une modification du volume ou de la façade du bâtiment ;
- La modification du nombre de logements dans un bâtiment existant (par exemple, la création d’appartements supplémentaires).
Toutefois, certains travaux ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire mais seulement une déclaration préalable. C’est le cas, par exemple, des constructions de faible surface (moins de 20 m²) ou des modifications mineures de l’aspect extérieur du bâtiment.
Le contenu du formulaire Cerfa n°13406
Le formulaire Cerfa n°13406 se compose de plusieurs parties à remplir par le demandeur :
- Identification du demandeur : nom, prénom, adresse et qualité (propriétaire, locataire, etc.) ;
- Identification du terrain : adresse, références cadastrales et superficie ;
- Description du projet : nature des travaux (construction neuve, extension, etc.), destination des bâtiments (habitation, commerce, etc.), surfaces et volumes concernés ;
- Renseignements sur les annexes éventuelles : garage, abri de jardin, piscine, etc. ;
- Renseignements sur les règles d’urbanisme applicables : plan local d’urbanisme (PLU), plan d’occupation des sols (POS), zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), etc. ;
- Déclaration sur l’honneur, attestant que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
Les pièces complémentaires à fournir avec le Cerfa n°13406
Afin d’évaluer la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur et d’en vérifier l’impact sur l’environnement et le voisinage, plusieurs pièces complémentaires doivent être fournies avec le formulaire Cerfa n°13406 :
- Un plan de situation du terrain, permettant de localiser précisément la parcelle concernée ;
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, indiquant les dimensions et l’implantation des bâtiments ;
- Un plan en coupe du terrain et de la construction, montrant l’insertion du projet dans son environnement naturel et construit ;
- Une notice descriptive du projet, présentant les matériaux utilisés, les équipements prévus et les aménagements paysagers envisagés ;
- Des photographies, permettant d’apprécier l’impact visuel du projet sur son environnement immédiat.
La procédure d’instruction du dossier Cerfa n°13406
Une fois le formulaire Cerfa n°13406 dûment rempli et accompagné des pièces complémentaires requises, le demandeur doit déposer son dossier en quatre exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné. La mairie délivre alors un récépissé comportant un numéro d’enregistrement, qui permettra de suivre l’avancement de la demande.
L’instruction du dossier est généralement effectuée par les services de l’urbanisme de la commune. Toutefois, dans certaines situations (par exemple si le projet se situe dans une zone protégée ou à proximité d’un monument historique), le dossier peut être transmis à l’Architecte des bâtiments de France (ABF) ou à d’autres services spécialisés. Le délai d’instruction varie en fonction de la complexité du projet, mais il est généralement compris entre deux et trois mois.
À l’issue de l’instruction, une décision est prise par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’urbanisme. La décision peut être soit favorable (accord du permis de construire), soit défavorable (refus du permis), soit assortie de prescriptions particulières (par exemple, imposer des modifications mineures au projet).
Les recours possibles en cas de refus du permis de construire
En cas de refus du permis de construire, le demandeur dispose de deux types de recours :
- Le recours gracieux, qui consiste à adresser une demande écrite motivée au maire ou au président de l’EPCI compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus ;
- Le recours contentieux, qui consiste à saisir le tribunal administratif compétent, également dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus.
Toutefois, avant d’engager un recours, il est souvent préférable d’échanger avec les services instructeurs pour comprendre les motifs du refus et éventuellement adapter le projet en conséquence.
Le formulaire Cerfa n°13406 est donc un document clé pour toute personne souhaitant entreprendre des travaux de construction ou d’extension d’un bâtiment. Sa maîtrise et sa bonne utilisation sont essentielles pour obtenir rapidement et efficacement un permis de construire conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.