Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il concerne également les locaux commerciaux, qui sont soumis à des règles spécifiques en matière d’énergie et d’environnement. Quelles sont ces obligations pour les propriétaires et locataires de locaux commerciaux ? Cet article vous informe sur les enjeux du DPE local commercial et les démarches à suivre pour être en conformité avec la réglementation.
Qu’est-ce que le DPE local commercial ?
Le DPE local commercial est un diagnostic réalisé par un professionnel certifié, qui évalue la performance énergétique d’un local destiné à accueillir une activité commerciale, artisanale ou tertiaire. Il permet d’identifier les consommations énergétiques du bâtiment, ainsi que son impact sur l’environnement en termes d’émissions de gaz à effet de serre (GES).
Ce diagnostic prend en compte divers éléments du bâtiment, tels que l’isolation thermique, le système de chauffage, de ventilation et de climatisation, l’éclairage ou encore la production d’eau chaude sanitaire. Le DPE local commercial attribue une note allant de A (très performant) à G (peu performant), selon une échelle allant de 0 à 450 kWhEP/m².an.
En outre, le DPE local commercial doit contenir des recommandations pour améliorer la performance énergétique du local, ainsi que les coûts et les bénéfices potentiels liés à ces travaux. Les résultats du DPE doivent être affichés dans les annonces immobilières et communiqués aux futurs acquéreurs ou locataires.
Quelles obligations pour les propriétaires de locaux commerciaux ?
Les propriétaires de locaux commerciaux sont tenus de réaliser un DPE avant de mettre en vente ou en location leur bien. Ce diagnostic doit être annexé au contrat de vente ou au bail, et sa durée de validité est de 10 ans. En cas d’absence ou d’erreur dans le DPE, le propriétaire peut être condamné à indemniser l’acquéreur ou le locataire pour le préjudice subi.
Par ailleurs, la réglementation impose aux propriétaires de locaux commerciaux de réaliser des travaux d’amélioration énergétique, notamment si leur DPE est classé F ou G. Ces travaux peuvent concerner l’isolation thermique, le remplacement des équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire, l’installation de dispositifs de régulation et de comptage énergétique, etc.
Ces obligations s’inscrivent dans le cadre du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET), qui vise à réduire les consommations énergétiques et les émissions de GES sur le territoire français. Les propriétaires peuvent bénéficier d’aides financières pour réaliser ces travaux, telles que le Crédit d’impôt transition énergétique (CITE), l’éco-prêt à taux zéro, ou encore les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Quelles obligations pour les locataires de locaux commerciaux ?
Les locataires de locaux commerciaux sont également concernés par le DPE, dans la mesure où ils doivent prendre en compte la performance énergétique du local lors de la signature du bail. Ils ont ainsi le droit d’accéder aux informations contenues dans le DPE et peuvent exiger que des travaux soient réalisés par le propriétaire si la performance énergétique est insuffisante.
En outre, les locataires ont la responsabilité d’utiliser les équipements énergétiques du local de manière rationnelle et conforme à leur usage. Ils doivent veiller à l’entretien et au bon fonctionnement des installations, afin de limiter leur impact sur l’environnement et sur leurs dépenses énergétiques.
Enfin, il est important de noter que certains contrats de location prévoient une répartition des charges liées aux travaux d’amélioration énergétique entre le propriétaire et le locataire. Il convient donc de vérifier les clauses du bail avant de s’engager dans des travaux ou des investissements liés au DPE local commercial.
Comment réaliser un DPE local commercial ?
Pour réaliser un DPE local commercial, il convient de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par la Cofrac (Comité français d’accréditation). Ce professionnel doit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle et respecter les méthodes de calcul et les procédures définies par la réglementation.
Le diagnostiqueur procède à une visite du local et collecte des informations sur les caractéristiques du bâtiment, les équipements énergétiques, la consommation d’énergie, etc. Il réalise ensuite le DPE à l’aide de logiciels spécifiques et établit un rapport détaillé et argumenté.
Le coût d’un DPE local commercial varie généralement en fonction de la surface du local, de sa complexité et de la région dans laquelle il se situe. Il faut compter en moyenne entre 100 et 400 euros pour un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié.
En somme, le DPE local commercial est une obligation qui concerne à la fois les propriétaires et les locataires de locaux commerciaux. Il permet d’améliorer la performance énergétique des bâtiments, de réduire leur impact environnemental et de sensibiliser les acteurs économiques aux enjeux de la transition énergétique. Pour être en conformité avec la réglementation, il est essentiel de faire appel à un diagnostiqueur certifié et de suivre scrupuleusement ses recommandations.