Etat des lieux et contrat de bail

Bail de location ou contrat de location est un papier signé par bailleur et propriétaire et les engage dans toutes les clauses citées dans le document. Par la signature du contrat :

  • Le propriétaire autorise au locataire d’occuper son bien pour une durée déterminée.
  • Le locataire doit verser un loyer au bailleur en échange de l’occupation du bien.

L’importance du bail de location

Le bail de location s’impose aux parties et sert essentiellement à :

  • Fixer les conditions du type de location.
  • Définir les droits et les obligations du propriétaire et du locataire.
  • Éviter les éventuels litiges.
  • Fixer les règles du contrat entre le bailleur et le locataire afin que chacune des parties sache ce qu’il est dans l’obligation de faire et en droit de demander durant la durée du contrat.

L’état des lieux : procédure et détails

En immobilier, louer un bien nécessite de faire un état des lieux avant et à la fin de la location. Il s’agit en effet un document attestant l’état du logement pièce par pièce avec tous les équipements présents sur place et avec tous les moindres détails. Il faut aussi procéder au relevé des  indicateurs sur les compteurs. Le propriétaire en personne ou représenté par son agent immobilier et le futur locataire doivent être présents au moment de l’établissement de ce document. Il doit être établi en deux exemplaires et joint au bail de location. Ce document évitera les conflits lors de la rupture du contrat de location. Pour prévenir tout conflit et partir sur une base incontestable, la présence d’un huissier peut être sollicitée lors de l’état des lieux.

Les mentions nécessaires sur un contrat de location

Pour une location immobilière, le bail de location doit mentionner :

  • Les coordonnées des deux parties signataires.
  • Les spécificités du bien immobilier : superficie, adresse et autres.
  • La durée de la location, renouvelable ou non.
  • Le congé et la durée du préavis.
  • Le montant du loyer avec les modalités de paiement.
  • Les charges.
  • Le dépôt de garantie.
  • Les droits du propriétaire.
  • Les droits du locataire.
  • Accord en cas de réparation et d’entretien des lieux.

Mentions abusives : à faire retirer

  • Droits de visite du propriétaire : la signature du bail de location indique que vous êtes chez vous donc en aucun cas le propriétaire ne peut venir dans le logement avec ou sans votre présence, sauf exception (grands travaux).
  • En cas de révolution ou sinistre, tous les frais de réhabilitation sont à la charge du locataire : cette mention fait l’objet d’une clause dans un contrat d’assurance. Le propriétaire ne peut donc pas vous tenir responsable de ce genre de catastrophe.
  • Idem pour les modifications du logement : comme vous êtes chez vous, vous pouvez arranger la maison comme vous le souhaitez, mais toutefois à votre départ, vous êtes tenu de remettre le logement à son état d’origine. Pour une modification significative, l’accord écrit du propriétaire est toutefois obligatoire et le locataire ne peut pas réclamer ni paiement, ni dédommagement.