Dans le domaine immobilier, en particulier la location, tous les baux ont leurs spécificités et leurs exigences. Contrairement aux autres baux, le bail civil est une forme de contrat réservé pour les propriétaires qui ne souhaitent pas s’engager sur de longues durées. Découvrez dans cet article le fonctionnement du bail civil et ses obligations.
Que faut-il comprendre absolument du bail civil ?
Il est presque impossible de parler du bail civil sans évoquer les articles 1713 et 1778 du Code civil qui le réglemente. Encore appelé bail à usage, c’est un dispositif qui prend en compte plusieurs catégories de bien immobilier. Il s’agit d’une part des biens à usage d’habitation principal et d’autre part des biens immobiliers à usage professionnel. Les biens d’habitation peuvent être meublés ou nus. Parmi tous les contrats de bail, celui-ci est plus apprécié et sollicité sur le marché de la location de logements. Le bail civil est alors un mécanisme qui peut couvrir le contrat de bail de résidence secondaire, de location saisonnière ou de logement de fonction. Dans le cas d’une location d’appartement meublé, les meubles en question selon la loi doivent remplir des conditions relatives à la garantie d’habitabilité minimale pour le preneur. L’avantage ici est que ce contrat vous donne diverses possibilités et des choix multiples en ce qui concerne la durée du bail de location ainsi que les principes à l’exception du bail professionnel dont la période minimum pour sa signature est de 6 ans avec une tacite reconduction de 6 ans.
Le bail civil : quelles sont les obligations du propriétaire ?
Quel que soit le type de bail, la loi exige des obligations aux propriétaires de bien immobilier. Tout d’abord, il est tenu d’entretenir le logement qu’il met en location par bail civil. La loi l’oblige de prendre en charge les réparations ainsi que les petits travaux qui entrent dans le cadre de l’entretien du logement. Le propriétaire doit mettre à la disposition de son locataire un logement décent s’il est une location à habitation. De même, la sécurité, le remboursement d’indemnisation des frais en rapport aux travaux de rénovation réalisés par le locataire et la jouissance paisible du logement font partie des obligations du propriétaire envers son locataire.
Le bail civil : quelles sont les obligations du locataire ?
Tout comme le propriétaire, le locataire a aussi des obligations définies par la législation au même titre que pour un appartement d’habitation soumis à la loi de juillet 1989. Le locataire est appelé à honorer son engagement de paiement de loyer vis-à-vis de son propriétaire conformément au contrat du bail civil. Il dispose aussi d’une obligation de conservation du bien mis à sa disposition pour location. Le locataire doit veiller à l’entretien du logement loué et éviter toute dégradation de ce dernier. À la fin du contrat de bail civil, la loi exige au locataire de restituer le bien dans de bons états. Cependant, il faut notifier que le contrat du bail civil peut être résilié à tout moment suite à une lettre recommandée avec accusé de réception suivant le délai de préavis défini lors de la signature.