La loi Malraux, mise en place en 1962, a pour objectif de favoriser la restauration et la valorisation du patrimoine architectural français. Grâce à cet outil fiscal, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des secteurs sauvegardés ou des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’ils entreprennent des travaux de restauration. Mais pour profiter pleinement de cet avantage, il est important de connaître les conditions liées à la location d’un bien rénové selon la loi Malraux.
Conditions de location d’un bien rénové sous la loi Malraux
Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par la loi Malraux, les propriétaires doivent respecter certaines conditions concernant la location du bien immobilier rénové :
- Louer le logement non meublé pendant au moins 9 ans à compter de l’achèvement des travaux.
- Mettre le logement en location dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux.
- Louer le logement à titre de résidence principale du locataire.
Ces conditions ont été mises en place afin d’assurer que les biens immobiliers restaurés grâce aux avantages fiscaux octroyés par la loi Malraux soient effectivement utilisés pour répondre à la demande de logements et contribuer à la revitalisation des quartiers concernés.
Les travaux éligibles à la loi Malraux
Afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Malraux, il est nécessaire que les travaux réalisés sur le bien immobilier soient considérés comme des travaux de restauration. Ces derniers doivent respecter certaines conditions :
- Être réalisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière (ORI) approuvée par arrêté préfectoral.
- Être effectués sur un bien immobilier situé dans un secteur sauvegardé ou une ZPPAUP.
- Concerner l’ensemble de l’immeuble, et pas seulement certaines parties ou équipements.
Les travaux éligibles peuvent inclure la démolition pour reconstruction, la transformation de locaux en logements, l’aménagement de combles ou encore la réhabilitation d’un immeuble délabré. Toutefois, les travaux d’entretien courant ou de simple amélioration ne sont pas éligibles à la loi Malraux.
Les avantages fiscaux offerts par la loi Malraux
Grâce à la loi Malraux, les propriétaires qui entreprennent des travaux de restauration sur leur bien immobilier peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux réalisés. Le taux de cette réduction varie en fonction de la situation géographique du bien :
- 30 % du montant des travaux pour les biens situés en secteur sauvegardé.
- 22 % du montant des travaux pour les biens situés en ZPPAUP.
La réduction d’impôt est plafonnée à 100 000 € par an et s’étale sur 4 années consécutives. Il est important de noter que cette réduction d’impôt s’applique uniquement aux travaux réalisés dans le cadre d’une ORI approuvée par arrêté préfectoral.
Fiscalité et déclaration des revenus locatifs
Lorsque vous louez un bien immobilier rénové grâce à la loi Malraux, les revenus locatifs perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Vous devez donc déclarer ces revenus sur votre déclaration d’impôts annuelle. En revanche, il n’est pas possible de bénéficier de l’amortissement De Robien ou Borloo pour les logements rénovés selon la loi Malraux.
En conclusion, la loi Malraux offre une opportunité intéressante pour les propriétaires souhaitant rénover un bien immobilier situé dans un secteur sauvegardé ou une ZPPAUP. Les conditions liées à la location du bien rénové permettent d’assurer que ces logements contribuent effectivement à répondre à la demande de logements et participent à la revitalisation des quartiers concernés. En respectant ces conditions et en réalisant des travaux éligibles, les propriétaires peuvent bénéficier d’avantages fiscaux significatifs.