Selon la loi, le propriétaire est tenu de délivrer à son locataire un logement décent, c’est-à-dire en bon état d’usage pendant la durée d’un bail d’habitation. Pour garantir cela, le bien concerné a besoin de la réalisation des travaux systématiques. C’est pour cette raison que la charge de tels travaux est partagée entre les deux parties, dont le locataire et le bailleur.
Les travaux réalisés par le bailleur
D’une manière générale, les petites réparations ainsi que l’entretien courant du bien loué sont à la charge du locataire. Donc, on peut déduire que tous les travaux qui ne relèvent pas des réparations locatives sont effectués par le bailleur comme :
- Les travaux permettant de réunir les conditions d’une maison décente ;
- Les travaux utiles au maintien en l’état et à l’entretien normal de la résidence. Par exemple, la robinetterie vétuste ;
- L’entretien des façades et des toitures ;
- Les travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment. Par exemple, la remise aux normes des systèmes de ventilation ou la réparation des réseaux d’électricité et de gaz ;
- Les travaux d’amélioration des parties communes ou privatives pour l’immeuble soumis au régime de copropriété. L’objectif de ses travaux est d’apporter une valeur ajoutée au logement concerné.
Sachez que si les travaux sont provoqués par la force majeure, la vétusté ou la dégradation occasionnée par l’usage normal ou le temps, ils relèvent de l’obligation du bailleur même s’ils entrent dans les groupes des réparations locatives.
La procédure requise avant les travaux
Avant le commencement des travaux, le propriétaire est tenu d’informer le locataire de la réalisation des éventuels travaux nécessaires. Pour ce faire, il doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à son locataire, et celle-ci vaut une notification. Cette dernière doit contenir la nature des travaux, c’est-à-dire urgence ou amélioration, et leur mode d’exécution, c’est-à-dire date du début, durée et autres informations essentielles. Dans l’hypothèse où les réparations sont urgentes, le locataire doit octroyer l’accès à sa maison afin de faciliter les démarches de préparation et de l’accomplissement. Toutefois, cet accès peut être refusé les week-ends et les jours fériés. Il faut noter que si les travaux sont prévus pour un délai au-dessus de 21 jours, le bailleur a l’obligation de donner au locataire une réduction de loyer équivalente à cette durée. Et lorsque les travaux ont un caractère abusif ou rendent l’usage du logement impossible, le locataire peut intenter une action en justice pour les interdire ou résilier le contrat de bail.
Les recours en cas de non-accomplissement des travaux
Dans la pratique, si le bailleur n’effectue pas les travaux concernés, le locataire peut le mettre en demeure pour la réalisation de ses obligations par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire peut saisir la commission de conciliation ou du tribunal compétent lorsque dans les deux mois qui suivent l’envoi du courrier, aucune réponse n’a été donnée par le propriétaire ou aucun terrain d’entente n’est trouvé par les deux parties. Sachez que le locataire peut exécuter les travaux à la place du bailleur en échange d’une baisse de loyer.