Comment faire en cas de loyer impayé ?

Depuis toujours, la plus grande hantise du propriétaire reste les loyers impayés. La preuve, plus de 150 000 affaires de loyers non payés sont portées devant les tribunaux par an. Toutefois, la procédure d’expulsion est trop longue et le coût risque de s’accumuler rapidement.

La Priorisation de la résolution à l’amiable

Cette option est la première approche à envisager en cas de loyer impayé avant de se lancer dans les procédures juridiques, parce qu’il se peut que le locataire se trouve dans une situation difficile sur le plan financier. Le premier pas à faire est donc de contacter votre locataire par téléphone ou via e-mail en lui proposant de se rencontrer, car les solutions à l’amiable apparaissent lors d’une conversation. Pour y arriver, le propriétaire doit avoir le sens d’écoute et se montre compréhensif, quelle que soit la raison du non-paiement afin d’éviter la tension. Si le locataire a une difficulté financière, la solution peut être  l‘aide de la gestion de son budget, une réduction temporaire du loyer, et autres. Notons que le propriétaire peut récupérer les loyers et les charges pendant une période allant jusqu’à 5 ans suivant le départ du locataire.

Les procédures juridiques

Le bailleur peut entamer une procédure pour loyer impayé, si la tentative de résolution à l’amiable échoue. Les démarches juridiques possibles sont :

  • La procédure de recouvrement : le bailleur envoie un rappel de paiement au locataire qui a une durée légale de 15 jours. Si ce dernier ne réagit pas, le propriétaire envoie une lettre de mise en demeure avec un accusé de réception.
  • Le commandement de payer: qui est envoyé par un huissier notamment s’il précède une procédure de saisie. Ce commandement a un délai de 2 mois. Si le locataire ne réagit pas, le bailleur peut poursuivre la procédure.
  • La démarche de saisie : fait auprès d’un huissier de justice. Une fois la saisie conservatoire est prononcée, le locataire qui ne paie pas son loyer n’est plus en mesure de profiter ses biens et son argent jusqu’à ce que le juge prenne une décision. Le délai est de 3 ans. La saisie-vente sera mise en œuvre.
  • L’assignation du locataire au tribunal d’Instance : qui est délivrée par un huissier de justice au moins 2 mois avant l’audience. En même temps, il doit déposer une copie de l’assignation auprès de la préfecture. Le juge peut ordonner l’ordre de payer et l’expulsion du locataire qui sera effectuée seulement par un huissier.

Une protection efficace pour prévenir un loyer impayé

Comme nous avons vu ci-dessus, il n’est pas facile au propriétaire de récupérer les loyers impayés. Voilà pourquoi, il peut être judicieux pour un bailleur de souscrire à une assurance de loyer impayé.  Cette assurance permet une garantie de remboursement du montant des loyers et des charges non payés à une hauteur bien définie. L’assureur vous procure une protection financière contre la détérioration de votre bien immobilier et garantit aussi la prise en charge de protection juridique. Il est aussi conseillé de sélectionner avec rigueur un locataire solvable. Ensuite, vous devez faire la rédaction d’un contrat de bail solide. La caution est également une autre garantie de loyer impayé qui devrait être mentionnée dans le bail.  Alors, la décision vous appartient afin d’éviter le problème de loyer impayé.