Le permis de construire est un document important qui donne l’autorisation à une personne ou à une entité de construire un bien sur un terrain bien déterminé. Sans ce permis, il est totalement impossible de bâtir quoi que ce soit. Si pour une raison ou pour une autre, vous devez transférer le permis de construire à quelqu’un d’autre, voilà les démarches à respecter.
Le transfert du permis de construire
Le permis de construire est l’autorisation pour une société ou un particulier de bâtir sur un terrain donné un édifice. Ce permis de construire est alloué à un terrain bien défini et non à une personne. C’est pourquoi il est tout à fait possible de le transférer. Ainsi, le transfert se fait d’une personne à une autre. Le transfert de permis de construire est réglementé par des lois administratives et de la jurisprudence, c’est pourquoi pour pouvoir effectuer le transfert, il faudra répondre à quelques conditions :
- Le permis de construire devra être légalement valide et définitif.
- Les deux parties pour le transfert, le bénéficiaire et le cédant devront explicitement exprimer leur consentement au transfert.
- Le bénéficiaire doit disposer de toutes les ressources nécessaires pour la construction du bien ainsi que des qualités bien précises pour que le transfert soit accordé. Par exemple, si la construction va se faire en région rurale, il devra disposer des qualifications dans l’agriculture.
Si toutes les conditions sont réunies, le transfert du permis de construire peut se faire sans problèmes selon des démarches précises.
La demande de transfert du permis de construire
Pour que votre demande soit prise en compte, vous devez effectuer une demande sur papier auprès de la mairie qui a délivré le permis de construire. La demande en papier est un imprimé de transfert de permis de construire, le formulaire Cerfa n° 13412*06, que vous aurez à remplier et à déposer auprès de la mairie une fois tous les dossiers nécessaires rassemblés. La demande devra être faite en 4 exemplaires avant d’être déposée auprès de la mairie. Il est important de noter qu’aucun frais ne vous sera demandé lors de cette demande de transfert de permis de construire. Une fois votre demande déposée, la mairie disposera de deux mois pour étudier votre dossier si le permis de construction a été accordé pour la construction d’une maison et de 3 mois si c’est pour un autre type de construction.
Autorisation du transfert de permis de construire
Une fois que le transfert de permis de construire a été validé, vous pourrez commencer ou continuer les travaux. La mairie va d’ailleurs publier un arrêté qui officialise l’accord entre le cédant et le bénéficiaire. Il est important de souligner que le transfert de permis de construction n’allonge pas le délai de construction de l’édifice. Il faudra donc que le bénéficiaire termine les travaux au moment défini dans le permis de construire depuis la première autorisation.